Mobilisation pour le maintien de notre statut territorial : c’est gagné !

La CCI Seine-et-Marne à Serris

Après avoir été voté par l’Assemblée Nationale, examiné par la Commission des Affaires Economiques du Sénat, puis amendé et voté par le Sénat, le projet de loi 2016 relatif aux Chambres de Commerce et d’Industrie et aux Chambres de Métiers et de l’Artisanat, vient d’être adopté par la Commission mixte paritaire Sénat – Assemblée Nationale, le mercredi 10 février.

Avec ce texte, ce sont les 2 amendements portés par les CCI Territoriales de Seine-et-Marne et de l’Essonne, visant à maintenir l’exception francilienne, qui ont été également votés !

Le projet de loi initial, soumis par le Gouvernement, confère aux CCI de Région (CCIR), lors de l’adoption de leur schéma directeur à la majorité des 2/3 de l’Assemblée générale, la possibilité de décider de la disparition de leurs CCI Territoriales (CCIT) rattachées.

De fait, ce projet aurait pu conduire à remettre en cause l’exception francilienne inscrite dans la Loi du 23 juillet 2010. Exception qui offrait, alors, la possibilité aux CCI Seine-et-Marne et Essonne de décider de conserver leur statut juridique d’établissement public ; ce qu’elles avaient fait.

Notre CCI Territoriale Seine-et-Marne aurait pu ainsi, à la seule initiative de la CCI Régionale Paris Île-de-France, purement et simplement disparaître !

Afin que nos 2 Chambres Territoriales puissent préserver leur statut, nous avons décidé de proposer des amendements à ce texte, visant à maintenir le principe d’exception francilien dans les nouveaux articles L711-1 et L711-1-1 du Code de Commerce.

En effet, rien ne justifie aujourd’hui qu’il n’y ait plus juridiquement de dérogations pour l’Île-de-France, considérant surtout les disparités et les spécificités de la région. Pour rappel, la CCIR Paris Île-de-France comprend 98 membres élus au sein de son Assemblée Générale, dont 17 issus de nos 2 CCIT, soit 9 membres pour la Seine-et-Marne et 8 pour l’Essonne.

En 2010, notre Chambre de Seine-et-Marne s’était déjà battue – également aux côtés de la CCI Essonne – pour faire reconnaître, avec succès, la nécessité de conserver son statut d’établissement public, gage d’efficacité et d’actions adaptées aux besoins de ses territoires et ressortissants.

Un statut qui n’avait pas été remis en cause à ce jour

Depuis, notre statut n’avait pas souffert de remise en cause : nos 8 CCI franciliennes sont maintenant organisées en bonne intelligence et ont su parvenir à un mode de fonctionnement résolument au service des entreprises et de l’économie, tenant compte du niveau régional francilien, tout en respectant les disparités et les spécificités des départements de la Grande Couronne parisienne.

Prévoir la possibilité de remettre en cause cet équilibre reviendrait à nier l’importance de maintenir la proximité d’un établissement public qui, grâce à ce statut, est à même de décider et d’engager les mesures adaptées aux besoins spécifiques des entreprises et de l’économie de son département.

Revenir sur cet équilibre, ce serait donner toute latitude à la CCI régionale basée à Paris de décider d’actions de développement local dans des territoires aux enjeux bien distincts.

Dans une région économique importante, et géographiquement étendue, comme l’Île-de-France, un système ne préservant pas la proximité des Chambres avec leurs ressortissants serait fortement dommageable au développement économique, et porteur de conséquences désastreuses pour la Grande Couronne.

Préserver la proximité et la qualité de service auprès de nos entreprises

Tout comme mon collègue Philippe LAVIALLE, Président de la CCI Essonne, je suis très attaché à préserver un accompagnement de qualité et de proximité auprès des entreprises de notre territoire.

La force d’une CCIT, telle que celle de Seine-et-Marne, réside dans sa capacité à rendre des services qui répondent aux attentes et aux particularités des entreprises de son territoire.

Grâce à son statut d’établissement public, notre CCI a toute légitimité à :

  1. fixer ses orientations stratégiques en fonction des spécificités du département et dans le respect des schémas régionaux. La CCI Seine-et-Marne s’y emploie, en se fixant l’objectif de dynamiser et d’améliorer l’attractivité de ce département très urbanisé à l’ouest, rural au sud et à l’est, aux activités économiques très diversifiées (secteurs traditionnels et activités de haute technologie) et à l’accessibilité difficile. Les difficultés en matière de transport révèlent d’autant plus le besoin de conserver un acteur de proximité sur le territoire ; un acteur qui bénéficie actuellement d’une capacité de dialogue et de décision au niveau local ;
  2. mobiliser les ressources lui permettant de proposer des accompagnements et des conseils en cohérence avec le tissu économique local. Il est primordial de continuer à offrir aux entreprises de Grande Couronne des services adaptés et spécifiques à leurs problématiques, d’autant que la CCI Seine-et-Marne et celle de l’Essonne représentent les 2/3 du territoire de l’Île-de-France, 20 % de l’économie régionale et se situent, respectivement, au 6ème et 8ème rang national en termes de bases économiques ;
  3. contracter librement avec les collectivités locales, et notamment les intercommunalités, afin mener à bien des projets adaptés au territoire. L’autonomie juridique de la CCI Seine-et-Marne lui permet d’investir et d’agir dans l’intérêt de l’économie du département sans qu’une habilitation de la Chambre de Région ne soit requise ;
  4. mener une politique dynamique de coopération inter-consulaire départementale et de mise en synergie des ressources. Ainsi, la CCI, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat et la Chambre d’Agriculture de Seine-et-Marne s’organisent afin de mailler au mieux leur présence sur l’ensemble du territoire seine-et-marnais (antennes communes à Provins, Melun et Meaux).

Ainsi, il n’y a aucune justification à ce que nos CCIT soient privées de la personnalité morale, perdant ainsi leur capacité d’initiative et l’adéquation de leurs moyens aux spécificités de leurs territoires.

Le soutien de nos parlementaires dans la défense de notre statut

Nos parlementaires, conscients de la nécessité de conserver sur nos territoires une présence forte et efficace des CCI Territoriales, se sont battus avec nous pour faire reconnaître, une nouvelle fois, le besoin de laisser aux CCIT Seine-et-Marne et Essonne un minimum d’autonomie par rapport à la Chambre régionale.

Le sénateur de l’Essonne, Vincent Delahaye, a accepté de déposer les projets d’amendements pour nos 2 Chambres, lesquels ont été présentés devant la Commission des Affaires Economiques du Sénat qui s’est réunie en séance le 20 janvier dernier.

En déposant nos amendements et en les portant à la connaissance des sénateurs, M. Delahaye a ouvert la voie au débat ; débat auquel a pris part Serge Dassault, avec courage et efficience, puisque son intervention en séance publique s’est conclue par un vote favorable des sénateurs.

C’est donc avec soulagement que nous avons accueilli l’adoption de nos 2 amendements, visant à préserver le statut d’établissement public de nos 2 Chambres de Seine-et-Marne et de l’Essonne.

Merci Messieurs !

Je tiens également, en mon nom ainsi qu’en celui de l’ensemble de mes collègues membres élus de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Seine-et-Marne, à remercier particulièrement :

  • Michel HOUEL, sénateur de Seine-et-Marne et rapporteur de la Commission des Affaires Economiques du Sénat, pour son soutien lors du vote de nos amendements ;
  • Nicole BRICQ, sénatrice de Seine-et-Marne, pour son intervention lors de la séance plénière du Sénat ; nous avons, en effet, apprécié son soutien renouvelé, depuis 2010, et son attachement à l’exception francilienne.

Notre mobilisation a eu gain de cause !

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