Halte au grand bazar fiscal !

Pour rétablir la croissance, les entreprises ont avant tout besoin d’une relâche de la pression fiscale et de stabilité dans le temps. Arrêtons le grand bazar qui annihile toute stratégie d’entreprise.

Projet de loi de finances 2014 : où est la cohérence fiscale ?

La préparation de la loi de finances 2014 se fait dans un contexte d’une multitude d’annonces, de projets de textes et rapports, sans concertation des uns avec les autres, portant des signaux contradictoires. Citons entre autres :

  • Une taxation allégée des plus-values sur le bâti mais alourdie pour les terrains à bâtir et les DMTO (droits de mutation à tire onéreux) ;
  • Un embryon de fiscalité écologique qui ne tranche pas entre logique de rendement et logique de comportement, et qui préserve certains produits (diesel) et certains acteurs (tarif social du gaz,…) ;
  • Une volonté d’encourager l’épargne longue au service de l’économie mais taxation rétroactive de l’épargne ancienne, sans attendre la réforme d’ensemble annoncée.

> Comment les entreprises peuvent-elles se projeter dans l’avenir dans ces conditions ?

 

Des conséquences préjudiciables pour l’économie

Ce manque de cohérence des décisions engendre :

  • Une insécurité, une instabilité chronique et une illisibilité du paysage fiscal qui incitent à l’attentisme des entreprises. L’épisode sur le projet de nouvelle taxe EBE finalement abandonnée aura bien résumé ce climat.
  • Une perte de confiance et de crédibilité généralisée (engagements non tenus, mesures rétroactives,… ). De façon générale, cette imprévisibilité ne concourt pas au rétablissement d’un climat de confiance, pourtant nécessaire aux entreprises pour investir et embaucher. Les Assises de la fiscalité des entreprises qui viennent d’être annoncées doivent impérativement stabiliser le cadre fiscal.
  • Une acceptabilité de l’impôt menacée (avec un effort sur la dépense publique perçu comme insuffisant et parfois injuste) et le retour de l’économie informelle malgré le durcissement des contrôles fiscaux.

 

Les propositions des CCI d’Ile-de-France

Les CCI de la région Paris-Ile-de-France émettent 4 propositions pour préserver les conditions du développement des entreprises :

  • Simplifier le CICE (Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi) : le CICE ne correspond pas tout à fait à l’esprit des propositions du rapport Gallois. Les entreprises sont réticentes à y recourir pour cause de complexité et crainte de contrôle fiscal.

Nous proposons d’alléger et de simplifier les obligations déclaratives pour le calcul du CICE et ses conditions d’emploi et d’imputation ;

  • Réduire le forfait social pesant sur l’épargne salariale : le passage de 0 % à 20 % du forfait social entre 2009 et 2013 fait craindre que le flux d’épargne de long terme vers les produits d’épargne salariale se réduise fortement.

Nous proposons donc de revenir au taux de 8 % pour le forfait social et de stabiliser dans la durée le cadre réglementaire, social et fiscal de l’épargne salariale (notamment en limitant les cas de déblocage exceptionnel) ;

  • Sortir le dispositif Madelin du plafonnement des niches : l’abaissement du plafond global des niches à 10 000 € limite cette incitation à investir dans les PME à des apports de l’ordre de 50 000 €, ce qui est loin d’être adapté aux besoins en fonds propres des PME en croissance.

Nous proposons d’exclure du plafonnement global le dispositif de réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital des PME ;

  • Élargir la gamme des titres éligibles au dispositif PEA-PME : le régime de ce PEA dédié aux PME/ETI est très largement calqué sur celui du PEA classique (plafond porté à 150 000 €).

Pour mieux tenir compte de la spécificité des besoins de financement de ces entreprises, nous proposons d’élargir la gamme de titres éligibles au nouveau PEA-PME.

Recettes publiques  Dépenses publiques

Quand on considère simplement les chiffres et les évolutions sur 20 ans, force est de constater que la réduction des déficits publics s’effectue à très petits pas, que la France est en tête des classements mondiaux pour les recettes publiques et pour les dépenses publiques. Aujourd’hui, la fameuse « courbe de Laffer » est à l’œuvre puisque les rentrées fiscales sont moins importantes que celles qui étaient escomptées.

Redonnons un peu d’air aux entreprises pour leur laisser les moyens de mettre en œuvre des stratégies de développement qui ne peuvent être efficaces que si elles s’inscrivent dans la durée. Ce sont les entreprises qui créent la richesse et les emplois d’un pays.

Rappelons-nous ce que disait Helmut Schmidt : « Les profits d’aujourd’hui sont les investissements de demain et les emplois d’après-demain. »

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.