Fiscalité des entreprises : les chambres consulaires de Seine-et-Marne, forces de proposition sur la taxe d’aménagement et les taxes Grand Paris

Lors du 1er Forum Economique Interconsulaire, nous avions appelé l’attention des pouvoirs publics sur l’impact de la fiscalité pouvant être négatif sur le développement économique. Parlant toujours d’une même voix, les 3 Présidents des chambres consulaires de Seine-et-Marne ont saisi les parlementaires, conseillers régionaux et conseillers généraux du département sur des exemples concrets de taxes s’appliquant en Île-de-France, et impactant la compétitivité de l’ensemble des entreprises seine-et-marnaises.

Taxe d’aménagement : comment inciter les agriculteurs à réutiliser leurs bâtiments plutôt que de construire sur des terres vierges

La taxe d’aménagement, applicable depuis le 1er mars 2012, a vocation à financer les mêmes actions que les taxes qu’elle remplace, c’est-à-dire des actions contribuant à l’utilisation économe des espaces, la gestion des espaces naturels, la diversité des fonctions urbaines, les besoins en équipements publics…

Or l’assiette de cette taxe est assise sur la surface construite, multipliée par une valeur forfaitaire au mètre carré. Et si elle exonère les locaux supports de l’activité agricole, elle ne prévoit en revanche aucune exonération en cas de diversification. Alors que de nombreux corps de ferme sont devenus obsolètes pour l’activité agricole, ils pourraient bénéficier d’une possible réutilisation quand les documents d’urbanisme le prévoient mais ces bâtiments sont assujettis à cette taxe. Cette taxation importante peut dérouter les propriétaires de bâtiments agricoles alors que l’on devrait les inciter à réutiliser leurs bâtiments plutôt que de construire sur des terres vierges de toute construction.

> Ensemble, nous avons donc suggéré une exonération partielle ou une valeur forfaitaire spécifique pour toute utilisation de corps de ferme ou de bâtiments agricoles devenus obsolètes pour l’activité agricole, conformément à l’esprit de la loi. 

Les taxes Grand Paris

Aujourd’hui, le projet du Grand Paris et son réseau de transport, le Grand Paris Express, sont apparus comme une réalisation indispensable pour notre développement économique.

Bien entendu, la fiscalité locale est nécessaire pour permettre le financement de tels équipements publics. Toutefois :

  • la modernisation de la taxe sur les bureaux et de la redevance pour création de bureaux ne garantit pas à ce stade le financement des infrastructures du Grand Paris ;
  • certains territoires sont plus impactés que d’autres par cette fiscalité sans forcément bénéficier de la même manière de ces nouvelles infrastructures.
Grand Paris Express

La ligne rouge du Grand Paris Express arrivera, à terme, au Mesnil-Amelot.

Par ailleurs, le nouveau tarif de la redevance est rédhibitoire pour toute opération de construction de bureaux dans les communes de la 2ème couronne, situées dans l’unité urbaine soumise au tarif 2 (faisant partie de l’aire urbaine de Paris).

> Les chambres consulaires de Seine-et-Marne proposent :

  • Concernant la redevance pour toute construction de bureaux : a minima, de repasser l’ensemble des communes du zonage 2 au tarif 3, ce qui permettrait de réduire les différences considérables entre les territoires de la Défense et de Marne-la-Vallée (ratio redevance / charge foncière 21 % à La Défense contre 102 % à Montévrain).

Nous ne sommes pas favorables à la proposition du groupe de travail créé et présidé par Monsieur le Préfet de Région de concentrer la baisse du tarif 2 au tarif 3 dans les seuls territoires stratégiques car elle induira à terme les mêmes problèmes de limites et de cohérences fiscales eu égard à l’attractivité territoriale.

  • Pour la redevance pour construction de stockage : dans un souci d’équité, et pour ne pas faire fuir les projets d’entreprises ayant besoin de locaux de stockage ou les entreprises de logistique/stockage, nous proposons que cette redevance soit limitée à 7 €/m² maximum, s’applique de façon égale pour tous, et soit élargie à l’ensemble du bassin parisien, ce qui permettrait une plus grande équité pour les entreprises et les territoires. En Seine-et-Marne, les territoires des franges est et sud ne bénéficieront que peu de ce projet, et en tout état de cause infiniment moins que ceux de l’Oise. Or, ils sont assujettis à ces taxes et redevances. Leur extension à tout le bassin parisien a pour corolaire de diminuer leur montant et d’instaurer davantage d’égalité territoriale, limitant les distorsions de compétitivité.
  • Pour ce qui est de la taxe sur les bureaux, nous proposons de l’asseoir sur les valeurs locatives actualisées de façon à refléter de façon plus fidèle l’attractivité réelle du territoire à tous les échelons.

Merci aux élus qui ont pris connaissance de nos propositions et qui nous ont fait part de leur intérêt à ce sujet.

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